ACE NOTAIRE · TARIFS
Les tarifs
de l’étude.
Émoluments réglementés, honoraires, convention : l’étude vous explique comment est déterminée sa rémunération.
UN CADRE RÉGLEMENTÉ
Un tarif fixé par décret, identique sur tout le territoire.
La majorité des prestations accomplies par les notaires sont régies par un tarif fixé par décret, uniforme sur tout le territoire, quel que soit le client, le notaire ou la localisation de l’étude.
Émoluments réglementés
Pour les actes tarifés, la rémunération du notaire est fixée par la réglementation. Elle ne dépend ni du client, ni du notaire, ni de la localisation de l’étude.
Fixe ou proportionnel
Selon la nature de l’acte, ce tarif peut être fixe ou proportionnel au montant en jeu dans l’opération.
Honoraires
En dehors des actes tarifés, le notaire peut intervenir en qualité de conseil ou pour la rédaction d’actes non soumis au tarif réglementé. Sa rémunération fait alors l’objet d’une convention d’honoraires librement convenue avec le client.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Les textes applicables
Le tarif applicable résulte du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ainsi que des articles suivants du Code de commerce.
CONVENTION D’HONORAIRES
Un cadre clair dès l’ouverture de votre dossier.
Dès l’ouverture de votre dossier, Maître Aude Colombo vous proposera une convention d’honoraires conforme à l’article L.444-1 du Code de commerce. Celle-ci définit le cadre de l’intervention de l’étude ainsi que les modalités de rémunération, forfaitaire ou au temps passé selon la nature du dossier. Elle précise également l’étendue de la mission confiée.
Le cadre
Le périmètre de l’intervention de l’étude.
Les modalités
Forfaitaire ou au temps passé, selon le dossier.
La mission
L’étendue de la mission confiée.